Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(94) Un plafond de prix global fixé pour les enchères détermine la rémunération maximale qui peut être perçue par une offre lors des enchères du MRC et s’applique à toutes les catégories de capacité. En limitant la rémunération maximale qui peut être perçue, le plafond de prix global des enchères limite la possibilité pour les soumissionnaires d’abuser de leur pouvoir sur le marché en soumettant des offres inappropriées. Le plafond de prix global des enchères est calculé en multipliant le coût net d’un nouvel entrant par le facteur X. La valeur du facteur de correction X tient compte des incertitudes liées à l’estimation du coût net d’un nouvel entrant, tant au niveau de la variabilité des coûts bruts d’un nouvel entrant associés à différentes technologies qu’au niveau de la détermination des rentes inframarginales annuelles sur le marché de l’énergie et les revenus nets sur le marché des services auxiliaires d’équilibrage. Le plafond de prix global de la première enchère est égal à 75 EUR/kW/an, ce qui correspond au coût net d’un nouvel entrant multiplié par un facteur de correction de 1,50.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).