Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(97) Les autorités belges estiment que la forme des courbes de demande respecte deux principes:

a) garantir la sécurité de l’approvisionnement: cela signifie qu’une fois que les enchères Y-4 et Y-1 sont terminées, la norme de fiabilité devrait être respectée, sinon le MRC n’atteindrait pas son objectif. Étant donné que le point B correspond au volume requis pour satisfaire à la norme de fiabilité, il convient de veiller à ce qu’au moins ce volume soit contracté. Étant donné qu’il est encore possible, après les enchères Y-4, de contracter des capacités supplémentaires lors des enchères Y-1, la courbe entre le point A et le point B en Y-4 pourrait être inclinée, permettant de contracter moins que le montant calibré pour le point B lors de ces enchères Y-4. Cependant, le fait de contracter un volume inférieur à celui associé au point B lors des enchères Y-1 ne garantirait pas le respect de la norme de fiabilité. Cela explique pourquoi la courbe est verticale entre le point A et le point B pour les enchères Y-1; et

b) veiller à ce que le mécanisme soit proportionné et à moindre coût: cela signifie que, globalement, le volume à acquérir ne doit pas dépasser le volume requis pour satisfaire à la norme de fiabilité, faute de quoi le coût total du mécanisme s’en trouverait gonflé. Cela explique pourquoi la courbe de la demande est verticale entre le point B et le point d’intersection avec l’axe des abscisses, aussi bien pour les enchères Y-4 que pour les enchères Y-1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).