(99) Anticipation de la mise en œuvre du projet final d’arrêté royal:
a) Elia a organisé une consultation publique sur les scénarios, les sensibilités et les données pour le calcul des paramètres de l’enchère Y-4 dans le cadre du MRC pour la période de fourniture 2025-2026. La consultation publique a eu lieu du 5 mai 2020 au 5 juin 2020. La consultation lancée par Elia portait sur les données des prévisions MAF 2019 du REGRT-E, mises à jour sur la base des dernières informations disponibles provenant de sources publiques, et sur les sensibilités à inclure dans le scénario de référence qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité d’approvisionnement de la Belgique, conformément à l’arrêté royal (voir considérant 93). Après la consultation publique, Elia a recommandé d’intégrer, dans le scénario de référence, une sensibilité «faible demande» et une sensibilité correspondant au scénario EU-HiLo (voir considérant 30). Le 10 juillet 2020, la CREG a, par la suite, adopté une proposition de scénario de référence, dans laquelle elle réitère notamment ses critiques à l’encontre de la recommandation d’Elia visant à inclure une sensibilité comprenant une réduction de la disponibilité du parc nucléaire français équivalant à 4 centrales (voir considérant 87), en mettant également l’accent sur le mécanisme de capacité existant en France pour assurer l’adéquation et le risque d’une hausse de la capacité à acquérir. Cependant, peu de temps après, la direction générale de l’énergie du SPF Économie a adopté un avis destiné au ministre de l’énergie, dans lequel elle recommande d’intégrer dans le scénario de référence une modification de la demande attendue, celle-ci ayant chuté suite aux répercussions de la pandémie de COVID-19. L’avis mentionnait également l’indisponibilité d’autres centrales nucléaires en France. Par conséquent, la direction générale de l’énergie du SPF Économie a rejeté la plupart des critiques formulées par la CREG, mais a tout de même invité Elia à revoir son analyse à la lumière des actions entreprises par le PLEF (voir considérant 35);
b) la CREG a organisé une consultation publique entre le 1er et le 13 juillet 2020 sur une proposition relative aux valeurs du coût brut d’un nouvel entrant, du coût moyen pondéré du capital (WACC) et du facteur de correction X. Le ministre de l’énergie prend chaque année des décisions sur la base de la proposition de la CREG, mais il a la possibilité de s’en écarter.