Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/640
IntituléBureau d’ordre pour les ICUE
RattachementCHAPITRE 4 — Responsable local de sécurité
Décision (UE) 2022/640
CHAPITRE 4 — Responsable local de sécurité
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0640)
Référencearticle 16 de la décision (UE) 2022/640EUR-Lex →
1. Lorsqu’un département gère un bureau d’ordre pour les ICUE, le LSO supervise les activités des RCO en ce qui concerne le traitement des ICUE et le respect des règles de sécurité relatives à la protection des ICUE.
2. Le LSO effectue les contrôles suivants au moins tous les 12 mois et en cas de changement d’un RCO ou d’un RCO adjoint:
a) une vérification d’un échantillon de documents du bureau d’ordre pour les ICUE pour confirmer leur statut et l’exactitude du registre des documents classifiés;
b) une vérification d’un échantillon de reçus et de fiches de transmission pour la diffusion d’ICUE au bureau d’ordre pour les ICUE et au départ de celui-ci;
c) un contrôle d’un échantillon de certificats de destruction.
3. Au moins une fois par mois, le LSO effectue des contrôles par sondage portant sur le registre des documents classifiés et sur les documents classifiés reçus récemment afin de s’assurer que les documents sont correctement enregistrés.
4. Toutes les vérifications sont consignées dans le registre des documents classifiés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.