Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/640
IntituléDésignation du RCO
RattachementCHAPITRE 5 — Agent contrôleur (RCO)
Décision (UE) 2022/640
CHAPITRE 5 — Agent contrôleur (RCO)
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0640)
Référencearticle 18 de la décision (UE) 2022/640EUR-Lex →
1. Le RCO et les RCO adjoints sont des fonctionnaires ou des agents temporaires.
2. Tous les RCO et RCO adjoints sont titulaires d’une autorisation de sécurité valable permettant d’accéder aux ICUE jusqu’au niveau SECRET UE/EU SECRET et au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET si nécessaire. Le RCO ou le RCO adjoint obtient l’autorisation de sécurité avant sa désignation.
3. Les représentations de la Commission peuvent demander à l’autorité de sécurité de la Commission d’accorder une dérogation aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.