Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/640
IntituléDestruction
RattachementCHAPITRE 5 — Agent contrôleur (RCO)
Décision (UE) 2022/640
CHAPITRE 5 — Agent contrôleur (RCO)
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0640)
Référencearticle 21 de la décision (UE) 2022/640EUR-Lex →
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