Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/640
IntituléAutorité chargée de l’assurance de l’information
RattachementCHAPITRE 2 — Direction générale Ressources humaines et sécurité
Décision (UE) 2022/640
CHAPITRE 2 — Direction générale Ressources humaines et sécurité
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0640)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/640EUR-Lex →
L’autorité chargée de l’assurance de l’information est responsable des activités suivantes en rapport avec la protection des ICUE:
a) élaborer des politiques relatives à l’assurance de l’information et des lignes directrices en matière de sécurité et contrôler leur efficacité et leur pertinence;
b) conserver et gérer les données techniques relatives aux produits cryptographiques;
c) veiller à ce que les mesures d’assurance de l’information soient conformes aux politiques de sécurité et de passation de marchés de la Commission, le cas échéant;
d) veiller à ce que les produits cryptographiques soient sélectionnés conformément aux orientations régissant leur éligibilité et leur sélection;
e) consulter les propriétaires de systèmes, les fournisseurs de systèmes, les acteurs de la sécurité et les représentants des utilisateurs en ce qui concerne les politiques relatives à l’assurance de l’information et les lignes directrices en matière de sécurité.
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