Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/640
IntituléAutorité d’agrément cryptographique
RattachementCHAPITRE 2 — Direction générale Ressources humaines et sécurité
Décision (UE) 2022/640
CHAPITRE 2 — Direction générale Ressources humaines et sécurité
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0640)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2022/640EUR-Lex →
1. L’autorité d’agrément cryptographique est chargée d’approuver l’utilisation des technologies de cryptage.
2. L’autorité d’agrément cryptographique publie des orientations sur les exigences relatives à l’utilisation et à l’approbation des technologies de cryptage.
3. L’autorité d’agrément cryptographique approuve l’utilisation de solutions de cryptage sur la base d’une demande du propriétaire du système. L’agrément est fondé sur une évaluation satisfaisante d’au moins:
a) les besoins de sécurité des informations à protéger;
b) une vue d’ensemble du SIC concerné par la solution;
c) une évaluation des risques inhérents et résiduels;
d) une description de la solution proposée;
e) les SecOP pour la solution de cryptage.
4. L’autorité d’agrément cryptographique tient un registre des solutions de cryptage approuvées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.