Décision (UE) 2022/640 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/640
RattachementDécision (UE) 2022/640
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022D0640)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/640EUR-Lex →

(2) Le cas échéant, les modalités d’application en complément ou à l’appui de la décision (UE, Euratom) 2015/444 doivent être adoptées conformément à son article 60.

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