(4) Les mesures de sécurité pour la protection des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission sont définies dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission, en particulier à l’article 3 relatif aux principes de sécurité informatique au sein de la Commission et à l’article 9 relatif aux propriétaires de systèmes.
Décision (UE) 2022/640 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/640
RattachementDécision (UE) 2022/640
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022D0640)
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