(8) Le 4 mai 2016, la Commission a adopté une décision qui habilite le membre de la Commission chargé des questions de sécurité à adopter, au nom de la Commission et sous sa responsabilité, les modalités d’application prévues par l’article 60 de la décision (UE, Euratom) 2015/444; par la suite, le 13 avril 2021, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité a adopté, au nom et sous la responsabilité de la Commission, une décision portant subdélégation desdites modalités d’application au directeur général de la direction générale Ressources humaines et sécurité,
Décision (UE) 2022/640 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/640
RattachementDécision (UE) 2022/640
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022D0640)
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