Version d'origine : acte du 12/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/644
RattachementDécision (UE) 2022/644
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0644)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/644EUR-Lex →
1. Les positions à prendre, au nom de l’Union, qui sont exposées dans la présente décision couvrent les modifications concernées dans la mesure où ces modifications relèvent de la compétence exclusive de l’Union et sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union. Ces positions sont exprimées par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. Il peut être convenu de modifications mineures des positions visées aux articles 1er et 2 sans autre décision du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.