Décision (UE) 2022/644 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/644
RattachementDécision (UE) 2022/644
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0644)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/644EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les modifications visées aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces modifications relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).