(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MSC 105, étant donné que les résolutions du comité de la sécurité maritime concernant les normes de performance ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2022/644 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/644
RattachementDécision (UE) 2022/644
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0644)
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