(7) Les modifications de l’annexe de la convention FAL rapprocheront ladite annexe des exigences du règlement (UE) 2019/1239 et des règles d’exploitation convenues pour la mise en œuvre dudit règlement, notamment en rendant obligatoire la transmission électronique par l’intermédiaire d’un guichet unique, en évitant la répétition des éléments de données, en empêchant l’utilisation de formulaires papier pour la transmission des renseignements et en levant l’obligation de signature manuelle.
Décision (UE) 2022/644 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/644
RattachementDécision (UE) 2022/644
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.