(8) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union.
Décision (UE) 2022/644 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/644
RattachementDécision (UE) 2022/644
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0644)
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