(9) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des modifications proposées, dans la mesure où ces modifications sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
Décision (UE) 2022/644 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/644
RattachementDécision (UE) 2022/644
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0644)
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