(10) Par son arrêt du 2 septembre 2021 dans l’affaire C-180/20, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision (UE) 2020/245 du Conseil ainsi que la décision (UE) 2020/246 du Conseil et a ordonné le maintien des effets desdites décisions en attendant une nouvelle décision à prendre par le Conseil. Par conséquent, il convient que le Conseil prenne une nouvelle décision, conforme à cet arrêt, sur la position de l’Union au sein du conseil de partenariat,
Décision (UE) 2022/655 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/655
RattachementDécision (UE) 2022/655
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0655)
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