(3) Conformément à l’article 362, paragraphe 4, de l’accord, le conseil de partenariat doit arrêter son propre règlement intérieur. Conformément à l’article 363, paragraphe 4, de l’accord, il doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité de partenariat.
Décision (UE) 2022/655 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/655
RattachementDécision (UE) 2022/655
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0655)
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