Décision (UE) 2022/655 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/655
RattachementDécision (UE) 2022/655
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0655)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/655EUR-Lex →

(4) L’adoption du règlement intérieur du conseil de partenariat et de celui du comité de partenariat est nécessaire afin de garantir le fonctionnement effectif de l’accord.

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