(5) Conformément à la décision (UE) 2018/104 du Conseil, au cours de la période d’application provisoire de l’accord, le conseil de partenariat ne peut prendre que des décisions concernant des questions relevant du champ d’application de l’application provisoire de l’accord, tel que c’est prévu dans ladite décision.
Décision (UE) 2022/655 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/655
RattachementDécision (UE) 2022/655
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0655)
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