(6) En vertu de l’article 364, paragraphe 2, de l’accord, le conseil de partenariat peut décider de créer des sous-comités ou d’autres organes dans des domaines particuliers propres à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. En outre, le conseil de partenariat doit déterminer, dans son règlement intérieur, la composition, la mission et le fonctionnement de ces sous-comités et autres organes.
Décision (UE) 2022/655 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/655
RattachementDécision (UE) 2022/655
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0655)
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