(8) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat, étant donné que la décision portant adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat et des sous-comités et autres organes créés par le conseil de partenariat et établissant la liste des sous-comités, aura un effet contraignant pour l’Union.
Décision (UE) 2022/655 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/655
RattachementDécision (UE) 2022/655
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0655)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.