Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.
Décision (PESC) 2022/667 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0667-20260608, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/667
IntituléÉtablissement de rapports
RattachementDécision (PESC) 2022/667
VersionConsolidée au 08/06/2026 (CELEX 02022D0667-20260608)
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