Conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2021/509, la cohérence est assurée entre les actions au titre de la mesure d’assistance et les autres actions relevant du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les mesures au titre d’instruments relevant d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi que des autres politiques de l’Union, y compris l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs.
Décision (PESC) 2022/667 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0667-20260608, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/667
IntituléCohérence de l’action de l’Union
RattachementDécision (PESC) 2022/667
VersionConsolidée au 08/06/2026 (CELEX 02022D0667-20260608)
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