(1) Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, point ii)), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des mesures d’assistance destinées à soutenir les aspects militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par une organisation régionale ou internationale.
Décision (PESC) 2022/667 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/667
RattachementDécision (PESC) 2022/667
Versionacte d'origine du 21/04/2022 (CELEX 32022D0667)
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