Décision (PESC) 2022/667 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/667
RattachementDécision (PESC) 2022/667
Versionacte d'origine du 21/04/2022 (CELEX 32022D0667)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2022/667EUR-Lex →

(2) Les mesures d’assistance au titre de la FEP peuvent prendre la forme d’une mesure spécifique ou d’un programme général de soutien centré sur une zone géographique ou une thématique donnée.

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