(6) Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
Décision (PESC) 2022/667 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/667
RattachementDécision (PESC) 2022/667
Versionacte d'origine du 21/04/2022 (CELEX 32022D0667)
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