(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, y compris des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, ainsi que de graves violations des droits de l’homme, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu’au 30 avril 2023.
Décision (PESC) 2022/669 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/669
RattachementDécision (PESC) 2022/669
Versionacte d'origine du 21/04/2022 (CELEX 32022D0669)
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