(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil.
Décision (UE) 2022/675 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/675
RattachementDécision (UE) 2022/675
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0675)
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