(4) En vertu de l’article 13, § 1, lettre d), et de l’article 33, § 5, de la COTIF, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) peut adopter des amendements à l’annexe du RID.
Décision (UE) 2022/675 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/675
RattachementDécision (UE) 2022/675
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0675)
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