(6) Étant donné que les médailles MPCU ont été introduites dans le mécanisme de l’Union par la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil, la période à prendre en considération pour déterminer l’éligibilité de leurs bénéficiaires potentiels devrait être fixée en tenant compte de la date d’adoption de ladite décision, à savoir le 21 mars 2019.
Décision d’exécution (UE) 2022/706 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/706
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/706
Versionacte d'origine du 05/05/2022 (CELEX 32022D0706)
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