(7) La Commission et les États membres devraient être habilités à désigner des bénéficiaires potentiels. Afin d’évaluer les bénéficiaires potentiels, ces candidatures devraient être examinées par un comité d’attribution, composé de représentants de la Commission. Le comité d’attribution devrait se réunir pour adresser des recommandations à la Commission en vue des décisions d’attribution des médailles MPCU.
Décision d’exécution (UE) 2022/706 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/706
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/706
Versionacte d'origine du 05/05/2022 (CELEX 32022D0706)
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