(4) En ce qui concerne le premier objectif de l’initiative relatif au transfert des subventions agricoles du secteur de l’élevage vers les alternatives écologiques, dans la mesure où ces subventions couvrent les produits énumérés à l’annexe I du TFUE, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2022/712 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/712
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/712
Versionacte d'origine du 27/04/2022 (CELEX 32022D0712)
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