Version d'origine : acte du 06/05/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D0716-20220510 du 10/05/2022, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/716
IntituléDemande de certification de la réduction des émissions de CO2
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/716EUR-Lex →
1. Un constructeur peut demander à une autorité compétente en matière de réception par type de certifier la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante visée à l’article 1er conformément à la présente décision.
2. Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie répond aux conditions énoncées à l’article 1er, points a) et b).
3. Lorsque la réduction des émissions de CO2 a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que cette réduction certifiée des émissions de CO2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4 soient consignés dans le certificat de conformité des véhicules concernés.
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