Décision d’exécution (UE) 2022/716 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D0716-20220510 du 10/05/2022, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/716
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/716
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D0716-20220510)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/716EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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