Décision d’exécution (UE) 2022/716 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/716
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/716
Versionacte d'origine du 06/05/2022 (CELEX 32022D0716)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/716EUR-Lex →

(11) Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire d’attribuer un code spécifique à la technologie innovante,

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