(7) Le demandeur a fourni une méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 permise par le réchauffeur de gazole intelligent. Afin de déterminer la consommation électrique des technologies de référence et éco-innovante, un véhicule équipé de la technologie éco-innovante doit être testé dans les conditions aux limites du cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTC) définies dans le règlement (UE) 2017/1151, à – 20 °C et à l’aide d’un carburant gazole arctique. Le véhicule doit être équipé d’une unité de commande électronique ouverte permettant de lire les signaux qui désactiveraient le réchauffeur de carburant. Un facteur d’utilisation, reflétant la part moyenne de l’utilisation de la technologie innovante dans des conditions réelles, a été déterminé en tenant compte, entre autres, de la qualité du carburant, de la température ambiante, des caractéristiques techniques des composants, des données de comptage du trafic et des parts des ventes de véhicules dans les États membres.
Décision d’exécution (UE) 2022/716 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/716
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/716
Versionacte d'origine du 06/05/2022 (CELEX 32022D0716)
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