Décision (UE) 2022/722 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/722
RattachementDécision (UE) 2022/722
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022D0722)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/722EUR-Lex →

(1) Le 6 juin 2019, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE no 185) (ci-après dénommée «convention sur la cybercriminalité»).

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