Décision (UE) 2022/722 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/722
RattachementDécision (UE) 2022/722
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022D0722)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2022/722EUR-Lex →

(13) L’Union ne peut pas signer le protocole, car seuls les États peuvent être parties à celui-ci.

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