(2) Le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022.
Décision (UE) 2022/722 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/722
RattachementDécision (UE) 2022/722
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022D0722)
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