(9) En outre, la République d’Indonésie a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2022/726 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/726
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/726
Versionacte d'origine du 10/05/2022 (CELEX 32022D0726)
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