Les objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004, dont la liste figure à l’annexe à la présente décision, sont incompatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (la «PR3») prévus dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0728)
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