(100) Il est à noter que, pour les raisons exposées aux considérants 85 à 91, les objectifs en matière de capacité proposés par Chypre ont été jugés incompatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union correspondants. Faute d’objectifs en matière de capacité jugés compatibles, la Commission estime qu’à ce stade, il n’est pas possible de conclure l’évaluation relative au critère énoncé au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 pour Chypre, puisque les mesures prévues requises pour atteindre les objectifs en matière de capacité peuvent être modifiées en lien avec la révision requise desdits objectifs.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.