(104) Pour ce qui est du critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance lettone du coût unitaire fixé pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de + 3,3 % par an au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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