Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 107 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(107) Par ailleurs, il y a lieu d’examiner si les écarts, observés ci-dessus, par rapport aux critères définis aux points 1.4 a) et 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 peuvent être jugés nécessaires et proportionnés aux fins du point 1.4 d) de ladite annexe.

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