(108) La Commission constate que la différence estimée par l’organe d’évaluation des performances entre les coûts fixés pour les services en route pour la PR3 indiqués dans le projet de plan de performance de la Lettonie et les coûts fixés qui seraient requis pour se conformer à la tendance du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union pour la PR3 est d’environ 2 millions d’euros en euros de 2017, tandis qu’un écart correspondant par rapport à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme se monte à quelque 2 millions d’euros en euros de 2017.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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