(109) À l’égard du critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission constate que la Lettonie expose, dans son projet de plan de performance, diverses mesures prises par le prestataire de services de navigation aérienne (LGS) en vue d’atteindre les objectifs locaux en matière de capacité.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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