Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 114 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(114) La Commission reconnaît que le recrutement de contrôleurs de la circulation aérienne supplémentaires et la reprise des investissements dans des actifs immobilisés susceptibles de renforcer la capacité pourraient justifier l’écart par rapport aux tendances du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union car ils visent à assurer la capacité nécessaire à long terme. Toutefois, la Commission n’a pas été en mesure d’établir, sur la base des informations fournies dans le projet de plan de performance de la Lettonie, la nécessité et la proportionnalité de l’augmentation signalée des salaires du personnel aux fins de la réalisation des objectifs de performance locaux en matière de capacité ni de confirmer que cette mesure pourrait être invoquée pour justifier un écart par rapport aux tendances du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).