Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 115 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(115) En outre, la Commission a constaté, sur la base de l’analyse réalisée par l’organe d’évaluation des performances, que le coût du capital proposé par la Lettonie présente une anomalie au niveau du rendement des fonds propres prévu, lequel n’est pas établi à un niveau correspondant à l’exposition au risque financier du prestataire de services de navigation aérienne. Cela entraîne au cours de la PR3 un coût du capital qui est supérieur d’environ 1,5 million d’euros au risque financier encouru du fait du mécanisme de partage du risque lié au trafic. Cet excédent ne peut être justifié par la réalisation d’objectifs en matière de capacité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).